Conditions générales de vente (CGV)
Maison de vacances "PORT BENI" à Pleubian (22610)
Gîte Mer Bretagne
5 Rue de Port Béni, 22610 Pleubian, France
Site : https://gitemerbretagne.fr
Propriétaire : Nicolas Meudal
Tél : +33 6 87 19 32 88
Email : portbeni22@gmail.com
Nous sommes ravis de vous accueillir au Gîte Mer Bretagne. Ce document a pour but de garantir la transparence et la bonne entente entre les deux parties. Par les présentes, le propriétaire propose au locataire, qui accepte, la location du gîte pour un usage touristique et temporaire, selon les modalités définies dans la confirmation de réservation.
1 - Les parties au contrat
Le « Client » désigne toute personne réservant le logement PORT BENI via le site gitemerbretagne.fr. Le Client doit être majeur et juridiquement capable. Il est seul responsable de la réservation effectuée en son nom.
Le « Propriétaire » désigne l’exploitant de la maison PORT BENI, non professionnel, inscrit sous le statut LMNP.
2 - Objet du contrat
Les présentes conditions ont pour objet de définir les obligations réciproques entre le Client et le Propriétaire concernant la location saisonnière de la maison PORT BENI à usage exclusif de tourisme.
3 - Réservation
- La réservation devient effective après validation en ligne et règlement par carte bancaire d’un acompte équivalent à 30% du montant total du séjour.
- Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « Réservation » ou « Envoyer » ou « Réserver », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation.
- Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide.
- Un écran récapitule ensuite des éléments spécifiques figurant au contrat de réservation ainsi que les présentes conditions générales de vente.
- En cliquant enfin sur le bouton « valider », le Client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance du contrat de réservation, avoir compris la description de l’hébergement et accepté les présentes conditions générales de vente et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Propriétaire sont considérés comme valant preuve de la conclusion de la réservation.
- Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de la confirmation de réservation est archivé par le Propriétaire. Elle est considérée comme valant preuve datée du consentement du Client à la réservation.
- Le Client devra verser au Propriétaire le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci 30 jours avant le début du séjour.
- Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
- Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 30 jours, seul le paiement par carte bancaire est proposé au Client et la totalité du séjour doit être payée à la réservation.
- Le contrat est conclu pour une durée fixe, sans possibilité de prolongation. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au-delà du séjour convenu.
4 - Arrivée et départ
Les arrivées sont prévues à partir de 17h. Une boîte à clés est disponible. Le jour de votre départ, nous vous demandons de libérer le logement avant 10h00 pour nous permettre de le préparer avec soin pour les hôtes suivants.
5 - Utilisation des lieux
Nous vous remercions de prendre soin du gîte comme s’il s’agissait de votre propre maison. Le logement doit être utilisé paisiblement, conformément à sa destination. Merci également de respecter la tranquillité du voisinage et de restituer le gîte propre et rangé.
6 - Utilisation de la cuisine libre
Le client s’engage à laisser la cuisine propre et rangée après chaque utilisation.
Les ustensiles, vaisselle et petits électroménagers sont mis à disposition en libre-service. Leur usage est collectif et doit rester raisonnable. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des appareils.
En cas de casse ou de perte de vaisselle, merci de remplacer la pièce.
Le client prend également à sa charge toute pièce de rechange abîmée ou dégradée dans les frigos ou équipements communs.
7 - Clés et code d’entrée
À son arrivée, le client reçoit un code d’accès au gîte. Il s’engage à ne pas le conserver ni le communiquer à des tiers extérieurs à la réservation. Une clé est remise pour l’hébergement, à rendre dans la boîte à clé.
En cas de perte de la clé, une participation de 30 € sera demandée.
8 - Incessibilité du contrat
Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé. Il est interdit au Client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement l’hébergement à un tiers, sauf accord préalable du Propriétaire. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du Client.
9 - Capacité d'accueil
Le logement est prévu pour 10 personnes maximum. Le Propriétaire peut refuser les clients supplémentaires. La pose de tentes ou stationnement de caravanes est interdite sauf accord écrit.
10 - Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont autorisés – avec accord du propriétaire. En cas d’arrivée avec un animal non autorisé, le propriétaire peut refuser l’accès ou interrompre le séjour sans compensation. Les animaux autorisés ne doivent pas monter à l’étage (pas d’accès aux lits, ni canapés), et rester sous la surveillance constante de leur maître.
11 - Conditions d'annulation par le Client
Toute annulation doit être formulée par écrit (courriel ou courrier recommandé).
a) Acompte / Paiement :
Plus de 90 jours avant l’arrivée : remboursement intégral
Entre 60 et 90 jours : l’acompte de 30% est conservé.
Entre 30 et 60 jours : 50% du montant total est retenu.
Moins de 30 jours : 100% du montant est exigible.
b) Solde :
En cas d’annulation à moins de 30 jours du séjour, le solde est également conservé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
c) Non-présentation :
En l’absence du client dans les 24h suivant l’heure d’arrivée prévue, le contrat devient caduc et la totalité du séjour reste due.
d) Séjour écourté
En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être effectué.
12 - Modification ou annulation par le Propriétaire
En cas d’imprévu ou de force majeure, le Propriétaire pourra annuler le séjour et rembourser l’intégralité des sommes versées sans indemnisation supplémentaire.
13 - Responsabilité du Client :
Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Propriétaire. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement le Propriétaire de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
14 - Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées à distance, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
15 - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 € est exigé avant l’entrée dans les lieux. Il est restitué dans un délai de 15 jours à compter de la fin du séjour, déduction faite d’éventuels frais de dégradations. Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état des lieux venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le Client devra compléter la différence.
16 - Assurance
Le client est responsable de tous les dommages dont il serait à l’origine durant le séjour. Il doit être couvert par une assurance de type villégiature, ou souscrire une assurance temporaire adaptée. Une attestation pourra être demandée. En cas d’accident impliquant un enfant sans surveillance, le propriétaire décline toute responsabilité.
17 : Parking et responsabilité
Les véhicules (voitures, vélos, motos, etc.) sont stationnés sous la seule responsabilité du Client. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, incident ou dommage matériel survenu sur la propriété.
18 - Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local dont le Client doit s’acquitter lors du paiement du solde de la réservation pour ensuite être reversée au collecteur de l’intercommunalité concernée.
19 - Ménage et entretien
Le Client s’engage à rendre le logement propre. En cas de ménage insuffisant, un forfait de 120 € pourra être retenu sur la caution.
20 - Litiges
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
21 - Acceptation des conditions
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.